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Séance du Conseil Municipal du 12 mai 2022

REMBOURSEMENT PAR LA SCI ISSEO DES FRAIS DE RACCORDEMENT DES 20 ET 22 RUE DES TANNEURS

La SCI ISSEO de Grandchamp des Fontaines a reçu un accord de permis de construire pour la réalisation de 2 locatifs situés aux 20 et 22 rue des Tanneurs.

Le terrain n’étant pas desservi par les réseaux d’assainissement collectif et d’eaux pluviales, une extension de ces réseaux est nécessaire pour la réalisation des constructions.

Ces terrains étant classés en zone Ua-Ub du PLU, le réseau principal est financé par la collectivité mais les branchements sont à la charge du pétitionnaire.

Afin d’obtenir des conditions tarifaires plus avantageuses, l’entreprise a chiffré l’intégralité des travaux à réaliser (réseau + branchements).

Par courrier en date du 11 avril 2022, la SCI ISSEO s’engage à rembourser à la commune d’Issé le montant HT de 3 655,00 € si la commune prend en charge la facture globale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

  • De régler à l’entreprise Sauvager TP le montant global des frais liés à l’extension et au branchement desservant les 20 et 22 rue des Tanneurs (soit un montant HT de 14 937 €)
  • De demander à la SCI ISSEO le remboursement d’un montant de 3 655 € correspondant aux frais de branchement des terrains.

 

SIGNATURE D’UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LE SYDELA POUR LA PASSATION ET L’EXECUTION D’UN MARCHE PUBLIC D’ACHAT ET DE FOURNITURE D’ENERGIES

Le SYDELA va lancer un accord-cadre à marchés subséquents pour l’achat et la fourniture d’énergies, qui débutera au 1er juillet 2023 (pour le gaz naturel) et au 1er janvier 2024 (pour l’électricité).

Or, les marchés publics d’électricité / gaz naturel en cours de la commune arrivent à terme au 31/12/2023 pour l’électricité et au 30/06/2023 pour le gaz naturel

Dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion de deniers publics, la commune décide d’adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l’exécution du marché public précité, dont le SYDELA est coordonnateur.

La convention de groupement prévoit le remboursement des frais supportés par le coordonnateur basé sur la consommation d’électricité et de gaz de l’année N-1. Pour la commune d’Issé ; en se référant aux consommations 2021, le montant du remboursement de frais au coordonnateur pour l’électricité serait de 290 € et pour le gaz de 50 €.

 

Toilettes publics place de l’église

Une subvention de 6 731,93 € (correspondant à 35 % du coût global) est attribuée par l’Etat pour la mise en accessibilité des sanitaires publics.

Avant de réaliser ces travaux, il reste à définir comment relier ce bâtiment au réseau électrique car il était auparavant relié via l’éclairage public.

 

Hygiénisation des boues

Comme l’année dernière, pour cause de risque sanitaire lié au Covid, il est à nouveau obligatoire d’hygiéniser les boues de la station d’épuration ; c'est-à-dire de les laisser reposer 3-4 mois en ajoutant de la chaux avant épandage. Cette année, il n’y aura pas de subvention régionale, le coût pour la commune est de 11 487,54 €.

 

Pont du Pas Hervé

Une subvention du département de 42 941 € a été accordée à la commune d’Issé pour la rénovation du pont du Pas Hervé.

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