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Séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2019

Séance du Conseil Municipal 26 septembre 2019

 

 

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT

 

Conformément au schéma de mutualisation adopté en 2018, les communes membres de l’intercommunalité, ainsi que cette dernière, ont l’opportunité de se réunir ponctuellement en groupement de commandes lorsqu’un besoin commun susceptible d’être mutualisé, est identifié.

 

Le recours aux groupements de commandes « classiques » étant soumis jusqu’alors à un formalisme relativement contraignant nécessitant en particulier l’adoption d’une délibération dédiée pour chaque nouvelle initiative, il est proposé de constituer un groupement de commandes dit « permanent ».

 

Le groupement de commandes « permanent » qui s’inscrit dans le cadre fixé par les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, est régi par une convention constitutive pour préciser les modalités d’adhésion, de retrait et de passation des marchés communs à ses signataires. Le fonctionnement proposé est le suivant :

  • Chaque membre du groupement permanent est libre de participer ou non aux consultations lancées en application de la convention objet de la présente délibération,
  • Le choix du coordonnateur de chaque consultation est effectué selon la nature et l’objet des marchés en relation avec les membres concernés, sans qu’une nouvelle délibération ni une nouvelle convention ne soit nécessaire,
  • Le rôle du coordonnateur s’arrête à la notification des marchés, chaque entité étant en charge d’exécuter le marché pour la part le concernant,
  • Les marchés sont passés dans le respect des dispositions du code de la commande publique et des règles applicables à chaque entité,
  • La sortie d’un des membres du groupement est possible à tout moment sous réserve de respecter les obligations qu’il aura contractées dans le cadre des marchés passés en groupement.

 

La signature de la convention constitutive du groupement de commandes doit au préalable être approuvée par l’organe délibérant de chaque commune adhérente. Elle soustraira désormais celle-ci à l’exercice de présentation d’une délibération pour chaque nouveau groupement de commandes.

Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter une convention de groupement de commandes permanent.

 

VENTE DES PARCELLES YB 36 ET YB 103 AU LIEU-DIT LA THIOLAIS

 

Le Conseil Municipal décide de vendre la parcelle YB 36 d’une surface de 1 000 m² et la parcelle YB 103 (ancienne voirie communale) d’une surface de 214 m² au prix de 10 000 € étant précisé que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur.

 

Projet d’aménagement de la rue de Villate

La commune va bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police de 10 568 € pour la création de 2 plateaux surélevés et d’une ligne de rive le long de la rue de Villate.

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