Séance du Conseil Municipal du 10 mars 2022

FIXATION DU TARIF DES DROITS DE PLACE A COMPTER DU 1^ER AVRIL 2022

Le tarif des droits de place avait été fixé, par délibération du 9 février 2011, à 10 € par jour de vente (montant forfaitaire, que la vente soit régulière ou occasionnelle) électricité non fournie.

Considérant la demande d’un commerçant ambulant présent toutes les semaines sur la commune de bénéficier d’un raccordement électrique,

Souhaitant appliquer une tarification différente entre ventes régulières et ventes occasionnelles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, fixe le tarif des droits de place à :

• Pour les ventes régulières : 8 € par jour de vente (sans électricité) et 10 € par jour de vente (avec électricité) ; étant précisé que le montant dû sera facturé trimestriellement
• Pour les ventes occasionnelles : 15 € par jour de vente (montant facturé à chaque vente)

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2022

Sur proposition de la Commission Finances, le Conseil Municipal, après délibération, décide de voter les subventions municipales suivantes aux associations :

• Associations Isséennes : 4 330 €
• Autres associations: 1 984 €
• Coopératives scolaires des 2 écoles : 37 € par élève d’Issé

COMPTES DE GESTION, COMPTES ADMINISTRATIFS ET AFFECTATION DES RESULTATS DES BUDGETS LOTISSEMENT, ASSAINISSEMENT ET DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Les budgets 2021 font apparaitre les résultats suivants :

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité :

• Les comptes de gestion 2021 (13 pour)
• Les comptes administratifs 2021 (12 pour, le Maire ne participant pas au vote)
• L’affectation des Résultats 2021 tels que présentés dans le tableau (13 pour)

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES - ANNÉE 2022

Considérant que les taux sont demeurés identiques pendant les 3 dernières années,

Considérant les projets à venir sur la commune et la nécessité de dégager des marges de manœuvre supplémentaires pour les réaliser,

Après délibération, le Conseil Municipal décide d’appliquer une augmentation de 2 % des taux et vote les taux suivants pour 2022:

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB):           27,39 % (26,85 % en 2021)
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) :  39,40 % (38,63 % en 2021)

Adopté par 11 voix pour, 1 contre et 1 abstention.

BUDGETS PRIMTIFS 2022

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité les budgets primitifs qui s’équilibrent en dépenses et recettes à :