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Mairie d'Issé
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Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2022

FIXATION DU PRIX DE VENTE DES TERRAINS AU LOTISSEMENT « LE GRAND CLOS » – PHASE 2 (annule et remplace)

Par délibération 54/2021, le Conseil Municipal a fixé le prix de vente des 12 lots de la phase 2 du lotissement à 37 € HT par m² ou 30 € HT par m² pour les primo-accédants uniquement.

Or, cette délibération de novembre 2021 n’était pas assez précise concernant la TVA appliquée à la vente de ces lots, ce lotissement étant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal maintient les tarifs HT ci-dessus et dit que l’acheteur devra également s’acquitter de la TVA dans les conditions suivantes :

  • Si, au moment de la vente, toutes les conditions sont réunies pour appliquer un taux de TVA à la marge (c'est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat de la parcelle) plus avantageux pour l’acheteur que le taux de TVA classique alors le taux de TVA à la marge sera appliqué ; étant précisé que les règlementations et jurisprudences font régulièrement évoluer les conditions d’application d’une TVA sur marge.
  • Sinon, le taux de TVA appliqué sera le taux « classique » en vigueur (20% actuellement)

 

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU RESEAU D’AIDES SPECIALISEES AUX ENFANTS EN DIFFICULTE (RASED)

Le RASED intervient auprès des élèves ayant des difficultés d’apprentissage dans les écoles maternelles et élémentaires pour renforcer les équipes pédagogiques.

L’antenne du RASED de la circonscription de l’Education Nationale de Châteaubriant est composée de 2 psychologues et d’une enseignante spécialisée qui interviennent auprès des élèves des écoles publiques.

Depuis plusieurs années, le RASED ne bénéficie plus de subvention du Département. La ville de Châteaubriant, outre le local et son entretien, assure à elle seule son fonctionnement. Or, pour pouvoir continuer à fonctionner, le RASED a notamment besoin de faire régulièrement l’acquisition de nouveaux logiciels pour réaliser des analyses approfondies des difficultés des élèves.

Sur demande de l’inspecteur de circonscription, ce problème de financement a été évoqué dans les différents conseils d’école des communes.

La Mairie de Châteaubriant propose que chaque commune verse une participation à hauteur de 1 € par élève scolarisé à l’école publique pour soutenir le dispositif. A chaque rentrée scolaire, un titre de paiement sera réalisé par la ville de Châteaubriant sur la base des effectifs scolaires de l’année N-1.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide le versement (reconductible chaque anne) d’une dotation au RASED à hauteur de 1 € par élève scolarisé à l’école publique.

 

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Les salles municipales étant à nouveau louées très régulièrement, il est nécessaire de prévoir du temps de ménage qui ne peut être réalisé par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, le Conseil Municipal décide de créer, à compter du 1er avril 2022, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 4 heures (4/35ème) et autorise le Maire à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité de location des salles.

Dans un 1er temps, un contrat de 6 mois à 4 heures par semaine va être conclu. Il sera reconduit au maximum pour 6 mois supplémentaires si nécessaire.

 

AMENAGEMENT D’ACCESSIBILITE DU CIMETIERE (PHASE 2)

Dans le cadre de l'Ad'AP de la commune d'Issé, une étude sur l'accessibilité du cimetière avait été réalisée en 2016. Ce rapport avait conclu à la nécessité de réaliser un revêtement dur, uniforme et non glissant pour améliorer l'accessibilité pour personnes à mobilité réduite.

Une partie de cet aménagement a été réalisée côté Est en 2021.

Une consultation a été lancée auprès de deux entreprises concernant l’aménagement d’accessibilité de la phase 2 (Côté Ouest).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de retenir l’offre la mieux-disante à savoir celle de l’entreprise Sauvager TP de Châteaubriant au prix de 23 138,50 € HT.

 

REALISATION D’UN RESEAU ELECTRIQUE- ZONE DU BOIS GLAIN

La commune a réalisé des travaux d’aménagement zone du Bois Glain (rue du Champ Blanc).

Une étude a été lancée auprès du SYDELA pour réaliser le réseau électrique dans cette zone.

Le Conseil Municipal accepte la proposition du SYDELA qui demande une participation financière de la commune pour réaliser ces travaux à hauteur de 40 820,21 € TTC (39 795,97 € HT).

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