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Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2021

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT-DERVAL

La communauté de communes dispose d'une compétence facultative "Santé", celle-ci étant déclinée comme "toute action visant au maintien des services médicaux et paramédicaux sur le territoire communautaire".

Suite à la réalisation d'un premier diagnostic santé sur le territoire, la communauté de communes envisage de s'engager dans un Contrat Local de Santé (CLS) au côté de l'Agence Régionale de Santé. Pour ce faire, il est proposé d'ajouter dans les statuts sous la rubrique santé, la compétence suivante :"Elaboration, mise en œuvre et suivi d'un Contrat Local de Santé".

Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver les statuts modifiés de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval avec l’ajout de la compétence: « Elaboration, mise en œuvre et suivi d'un Contrat Local de Santé ».

 

FIXATION DU PRIX DE VENTE DES TERRAINS AU LOTISSEMENT «LE GRAND CLOS» – PHASE 2

Tous les lots du lotissement « Le grand Clos », créé en 2009, sont aujourd’hui vendus.

Aussi, la commune a décidé de lancer une « phase 2 » d’aménagement de ce lotissement composée ainsi :

  • Aménagement de 3 lots (A, B, C) avec accès direct à la phase 1 du lotissement (sortie Sud)
  • Aménagement de 9 lots (1 à 9) avec accès à créer en sortie Nord du Lotissement

 

La Conseil Muncipal décide de fixer un prix de vente des terrains identique pour les 12 lots à :

  • 37 € HT par m²
  • ou 30 € HT par m² pour les primo-accédants uniquement

 

 

ACQUISITION DE LA PARCELLE ZL 22 DE 12 280 M² RUE DES MAGNOLIAS

Par délibération 31/2021 du 20 mai 2021, la commune avait décidé d’acquérir, la parcelle ZL 22 sise au lieu-dit La Croix du Disciple (rue des Magnolias) de 12 280 m² au prix de 1 524,49 € (une proposition à ce prix avait été adressée par la société Loiret et Haentjens, propriétaire du terrain).

Or, la proposition qui avait été rédigée par un collaborateur de cette société, n’a pas été validée par le Conseil d’Administration. La société revoit aujourd’hui sa proposition à la hausse et propose à la commune d’acquérir ce terrain pour 3 929,60 € HT (auxquels s’ajoute la TVA sur Marge estimée à 204,43 €).

Considérant que l’acquisition de cette parcelle par la commune permettrait d’améliorer la gestion du risque inondation dans ce secteur, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’acquérir la parcelle ZL 22 de 12 280 m² au prix de 3 929,60 € HT (auquel s’ajoute la TVA sur Marge estimée à 204,43 €).

 

RENOVATION DU PONT DU PAS HERVE : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT-DERVAL

                                                                                                                                                                                                                   

Les travaux de rénovation du Pont du Pas Hervé font l’objet d’un groupement de commandes entre la commune de Moisdon la Rivière et la commune d’Issé ; étant précisé que chaque commune prend en charge directement 50 % des travaux et des frais annexe.

Ces travaux, d’un montant de 79 022,50 € HT (maîtrise d’œuvre incluse) sont susceptibles d’être financés par le fonds de concours de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal SOLLICITE une subvention de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval à hauteur de 30 000 € sur ce projet.

 

BUDGET 2021 « ILE DU DON » : DECISION MODIFICATIVE N°1 

Le Conseil Municipal a, lors de sa séance du 11 mars 2021, voté le Budget primitif 2021 de « l’Ile du Don » ; budget annexe créé lors de cette même séance.

En section d’investissement, seuls des frais d’études avaient été prévus au budget ; alors que la commune avait déjà décidé de l’alimentation électrique du site de l’Ile du Don, imputable au chapitre 21.

Aussi, pour permettre de régler la facture portant sur l’alimentation électrique du site, il convient de procéder aux modifications suivantes :

Chapitre 20 / Article 2031 – Frais d’études : - 2 000,00 €

Chapitre 21 / Article 21534 – Réseaux d’électrification : + 2 000,00  €

Le Conseil Municipal, après délibération, donne son accord pour le vote de crédits supplémentaires, par décision modificative n°1 dans les cond

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