Séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2020

Séance du Conseil Municipal du 9 juillet 2020

INDEMNITES DE FONCTION  AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

Les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Considérant la demande du Maire M. LALLOUÉ Jean-Marc de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au taux maximal de 51,6 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire au taux de 33,5% la rémunération afférente à l’indice terminal brut de la Fonction Publique (soit 1 302,95 € bruts)
• dit que cette décision prend effet au 26 mai 2020, date de l’élection du maire et des adjoints                          

Par ailleurs, il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire.

Considérant que :

• pour la strate de la commune, l’enveloppe indemnitaire est de 51,6 % (indemnité maximale du maire) + 5 (nombre d’adjoints) x 19,8 % = 150,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territorial
• le taux de 33,5 % pour l’indemnité de fonction au Maire a été décidé

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire au taux de 18 % de la rémunération afférente à l’indice terminal brut de la Fonction Publique (soit 700,10 € bruts)

• dit que cette décision prend effet au 26 mai 2020, date de l’élection du maire et des adjoints

étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Ainsi l’enveloppe globale est répartie comme suit :

Soit un total de 123,5% sur l’enveloppe de 150,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territorial

DESIGNATION DES COORESPONDANTS

•  DEFENSE : Dominique HUGRON
•  SECURITE ROUTIERE : Tatiana GUILLEMOT
•  LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT : Jean-Marc LALLOUÉ

COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Le Conseil Municipal doit établir une liste de contribuables comportant 24 noms dans les communes de moins de 2000 habitants. Cette liste est ensuite adressée au Directeur des Services Fiscaux qui procède à la désignation des 6 titulaires et des 6 suppléants.

La présidence de la Commission Communale des Impôts est assurée par le Maire et les personnes nommées doivent représenter les différentes catégories de contribuables.

C’est pourquoi, le Conseil Municipal, après délibération, a nommé 24 personnes pour constituer la Commission Communale des Impôts, 12 seulement seront appelées à siéger à cette commission. :

AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DU CHEMIN DES ECOLIERS

La commune a conclu avec le Bureau d’Etude Soderef (co-traitant la Ville est belle) un marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du Chemin des écoliers.

La rémunération du bureau d’études est basée sur un taux de maîtrise d’œuvre de 4,90 % multiplié par le montant des travaux.

Ce montant des travaux a été fixé en 2016 à 180 000 € HT par la maîtrise d’ouvrage. Depuis, le montant de travaux a été revu à la hausse puisque les élus ont validé l’Avant-Projet Définitif à 250 000 € de travaux.

Aussi, le Conseil Municipal décide de conclure un avenant au marché de maîtrise d’œuvre basé sur ce nouveau montant de travaux.

CONVENTIONS AVEC L’ANIMATION RURALE ISSEENNE (A.R.I.) ET L’ASSOCIATION « LES TCHOUPINOUS ISSEENS » POUR L’UTILISATION DU BATIMENT « MAISON DES ENFANTS »

Le bâtiment « Maison des enfants » a été conçu pour accueillir diverses activités, notamment le Centre de Loisirs géré par l’ARI et les activités des assistantes maternelles réunies dans l’association « Les Tchoupinous Isséens ».

Le Conseil Municipal décide de conclure avec ces 2 associations des conventions d’occupation de ce bâtiment qui intègrent les points suivants:

• mise à disposition pour une durée de 3 ans
• La jouissance des locaux mis à la disposition implique l’entretien de ceux-ci à la charge de l’association avec l’entretien des parties communes, ainsi que l’assurance des lieux et la réparation ou le remplacement de toute dégradation occasionnée.
• L’association s’engage à n’occuper les locaux mis à disposition que pour y exercer son activité. Il est remis 2 jeux de clés. En cas de perte de celles-ci l’association est responsable à ses frais.
• L’association s’engage à utiliser les locaux pour son propre usage et, en aucune manière, pour le compte d’un tiers.
• La convention pourra être dénoncée tant par la commune, que par l’association, moyennant un délai de préavis de 2 mois avant l’échéance de celle-ci, ou sans délai en cas de non-respect des clauses de la présente convention, ou de modification statutaire concernant l’objet social de l’association ou de dissolution de l’association.

APPROBATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

En parallèle de la procédure de révision du PLU, la commune a décidé de lancer une procédure de révision du zonage d’assainissement des eaux usées. Ce projet de zonage a été arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019.

Il a ensuite fait l’objet d’une enquête publique qui s'est déroulée du 27 janvier 2020 au 25 février 2020 pour laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet qui n’a reçu aucune observation du public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE le dossier de zonage d’assainissement des eaux usées.

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Par délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2015 il a été décidé de réviser le Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2005.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) débattu en conseil municipal le 19 avril 2018 s'articule autour de 3 axes :

• Axe 1 : Soutenir la vitalité communale par un renforcement de l’assise démographique et urbaine du bourg,
• Axe 2 : Maintenir la vitalité des villages et hameaux en campagne et la coexistence entre leurs activités et les habitants
• Axe 3 : Préserver et valoriser la qualité du cadre de vie (le paysage, le patrimoine et l’environnement)

Le bilan de la concertation a été dressé en conseil municipal le 4 juillet 2019.

Le projet de PLU a été arrêté par le conseil municipal le 4 juillet 2019 et soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées et Consultées qui ont eu trois mois pour formuler leur avis. L'ensemble des avis a été joint au dossier d'enquête publique.

L'enquête publique s'est déroulée du 27 janvier 2020 au 25 février 2020. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet.

Les avis énoncés dans l’enquête, les avis des personnes publiques associées et consultées, et le rapport du commissaire-enquêteur, ont justifié des modifications mineures au projet de PLU arrêté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE le dossier de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN : actualisation du périmètre suite à l’approbation de la révision générale du PLU

Par délibération en date du 03 mars 2005, le Conseil Municipal a institué le Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U).

Compte-tenu de la délibération précédente par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le PLU révisé, il y a lieu d'actualiser le périmètre du Droit de Préemption Urbain pour le mettre en cohérence avec la nouvelle délimitation des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE d'instituer le Droit de Préemption Urbain sur les secteurs du territoire communal classés en zone U, secteurs Ua, Ub, Ubm, Uh, Ul, Uea, Ueb, Uec, et en zone AU, secteurs 1AUa, 1AUr, 2AUa, 1AUeb, 2AUea du Plan Local l'Urbanisme.